Mobilisation du foncier privé en faveur du logement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de contraindre les propriétaires à vendre leurs terrains vacants ou sous-utilisés pour y construire des logements. Elle vise à accélérer la construction de nouveaux logements et à lutter contre la spéculation foncière dans les zones tendues. Pour les citoyens, cela signifie plus d'offres de logements disponibles, mais aussi un risque accru de voir leur propriété expropriée si elle n'est pas utilisée.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2015-09-11