Création d'une nouvelle forme de viager et solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle

Initiateur Sylvain Berrios LR
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un nouveau type de viager permettant aux personnes âgées de vendre leur logement tout en y restant, avec un système de solidarité où les acquéreurs plus jeunes aident à financer le paiement. Concrètement, cela offre une solution pour financer la retraite sans quitter son domicile et facilite l'accès à la propriété pour les jeunes générations.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-07-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-07-22