Création d'une nouvelle forme de viager et solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un nouveau type de viager permettant aux personnes âgées de vendre leur logement tout en y restant, avec un système de solidarité où les acquéreurs plus jeunes aident à financer le paiement. Concrètement, cela offre une solution pour financer la retraite sans quitter son domicile et facilite l'accès à la propriété pour les jeunes générations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-22