Protection du secret professionnel de l'avocat
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les échanges entre un avocat et son client restent strictement confidentiels, même face à la justice ou à la police. Cela permet aux citoyens de s'exprimer en toute liberté et honnêteté avec leur défenseur pour préparer leur procès sans crainte d'être écoutés. En somme, elle renforce la confiance nécessaire pour obtenir une défense juridique efficace et équitable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-15