Protection du secret professionnel de l'avocat

Initiateur Philippe Houillon LR
en cours
Résumé IA

Cette loi garantit que les échanges entre un avocat et son client restent strictement confidentiels, même face à la justice ou à la police. Cela permet aux citoyens de s'exprimer en toute liberté et honnêteté avec leur défenseur pour préparer leur procès sans crainte d'être écoutés. En somme, elle renforce la confiance nécessaire pour obtenir une défense juridique efficace et équitable.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-09-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-09-15