Modification de l'article L. 3253-8 du code du travail

Initiateur Geneviève Levy LR
en cours
Résumé IA

Cette loi modifie les règles de priorité pour le paiement des salaires dus par une entreprise en difficulté. Elle place désormais les créances salariales au même rang que les frais de justice, avant les dettes fiscales et sociales. Concrètement, cela renforce la garantie de paiement des salaires pour les salariés dont l'employeur fait faillite.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-09-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-09-15