Evaluation du développement des services à la personne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mesurer l'efficacité et la croissance du secteur des services à la personne, comme le ménage ou l'aide aux seniors. Elle permet aux citoyens de mieux connaître les aides fiscales disponibles et d'assurer une meilleure qualité des prestations. L'objectif est d'encourager l'emploi à domicile tout en garantissant des conditions de travail justes pour les salariés.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-12-09