Simplification des dispositions concernant le permis de conduire pour les Français établis hors de France

Initiateur Thierry Mariani LR
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les démarches pour les Français vivant à l'étranger qui souhaitent obtenir ou renouveler leur permis de conduire sans avoir à se déplacer en France. Elle permet désormais de faire ces démarches directement auprès des consulats ou des services consulaires compétents. Cela évite aux citoyens des voyages coûteux et longs pour des formalités administratives simples.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-12-09