Réélection de l'ensemble de l'exécutif du conseil municipal en cas d'élection partielle complémentaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de réélire l'ensemble de l'équipe municipale (le maire et ses adjoints) lors d'une élection partielle, au lieu de ne remplacer que les conseillers démissionnaires. Concrètement, cela signifie que si une élection partielle est organisée, les citoyens votent pour reconduire ou changer toute la majorité municipale en place. Cela évite de devoir attendre la fin du mandat pour renouveler l'équipe dirigeante et garantit que le nouveau conseil municipal dispose d'une majorité cohérente.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-09