Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner comment les forces de l'ordre maintiennent la sécurité tout en respectant les libertés, notamment lors des manifestations. Elle vise à identifier les dysfonctionnements et à proposer des améliorations pour garantir un meilleur équilibre entre ordre public et droits fondamentaux. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur les pratiques policières et un cadre plus clair pour exercer leur droit de manifester en toute sécurité.