Transparence des régimes de prestations et d'aides sociales et lutte contre la fraude

Initiateur Valérie Boyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige l'État à publier clairement toutes les aides sociales existantes pour que chacun sache à quoi il a droit. Elle renforce également les contrôles pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, afin de garantir que les fonds publics profitent bien aux personnes éligibles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-12-09