Transparence des régimes de prestations et d'aides sociales et lutte contre la fraude
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'État à publier clairement toutes les aides sociales existantes pour que chacun sache à quoi il a droit. Elle renforce également les contrôles pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, afin de garantir que les fonds publics profitent bien aux personnes éligibles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-09