Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les entreprises et les chercheurs à évaluer les risques éthiques et sociaux de leurs nouvelles technologies avant de les lancer sur le marché. Concrètement, cela protège les citoyens en évitant que des innovations dangereuses ou contraires à nos valeurs ne soient utilisées sans contrôle préalable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-14
Nomination de rapporteur 2014-11-19
Réunion de commission 2014-11-26
Réunion de commission 2014-12-04
Dépôt de rapport 2014-11-26
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2014-11-12
Nomination de rapporteur 2014-11-19
Réunion de commission 2014-11-25
Dépôt de rapport 2014-11-26
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2014-11-13
Nomination de rapporteur 2014-11-18
Réunion de commission 2014-11-25
Dépôt de rapport 2014-11-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-12-04
Décision 2014-12-04