Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA

Cette loi interdit aux tribunaux français de reconnaître les jugements étrangers qui ont établi un lien de filiation par une gestation pour autrui (GPA). En pratique, cela signifie que les enfants nés à l'étranger dans ce contexte ne pourront plus faire inscrire leur filiation sur les registres de l'état civil français, ce qui complique considérablement leurs droits familiaux et administratifs.