Qualité et traçabilité des denrées alimentaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux professionnels de l'alimentation de mieux tracer l'origine des produits tout au long de la chaîne de production. Elle garantit ainsi aux citoyens une information plus claire et renforce la sécurité sanitaire en permettant de retirer rapidement les denrées dangereuses du marché.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-02-26