Instauration d'un pacte de sécurité territoriale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la sécurité locale en coordonnant mieux les moyens de la police et de la justice au niveau des territoires. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier d'une réponse plus rapide aux infractions et d'une meilleure prévention de la délinquance dans leur quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-25