Instauration d'un pacte de sécurité territoriale

Initiateur Guillaume Larrivé LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la sécurité locale en coordonnant mieux les moyens de la police et de la justice au niveau des territoires. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier d'une réponse plus rapide aux infractions et d'une meilleure prévention de la délinquance dans leur quartier.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-02-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-25