Extension du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'obligation d'avoir un maître d'ouvrage aux achats de fournitures et de services par les collectivités, pas seulement aux travaux de construction. Concrètement, cela garantit que les achats publics sont mieux encadrés et plus transparents, protégeant ainsi l'argent des contribuables contre les erreurs ou les gaspillages.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-25