Extension du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service

Initiateur Philippe Vigier UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi étend l'obligation d'avoir un maître d'ouvrage aux achats de fournitures et de services par les collectivités, pas seulement aux travaux de construction. Concrètement, cela garantit que les achats publics sont mieux encadrés et plus transparents, protégeant ainsi l'argent des contribuables contre les erreurs ou les gaspillages.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-02-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-25