Société : choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean Desessard
Initiateur Corinne Bouchoux
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à toute personne majeure de choisir librement et en toute connaissance de cause une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, dans le respect de sa dignité. Elle garantit que ce choix, pris après une réflexion approfondie et des délais de réflexion, sera respecté par les médecins sans qu'il soit nécessaire de subir une maladie incurable. Concrètement, cela offre aux citoyens le droit de décider de leur propre fin de vie dans des conditions strictes et sécurisées.
Informations
- Rapporteur
- Jean Desessard
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-12-02
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2014-01-22
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2014-02-05
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-13