Interdiction de subordonner la conclusion d'un bail ou son renouvellement à la souscription d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation

Cette loi interdit aux propriétaires de forcer un locataire à signer un contrat supplémentaire pour acheter des produits ou des services afin de signer ou renouveler un bail. Concrètement, cela garantit que la location d'un logement reste libre et ne dépend d'aucune obligation d'achat ou de prestation imposée par le bailleur.