Entreprises : publication d'informations non financières
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises à rendre publiques des informations sur leurs impacts sociaux et environnementaux, comme leurs émissions de gaz à effet de serre ou leurs conditions de travail. Cela permet aux citoyens de mieux connaître les conséquences réelles de leur consommation et d'exercer un choix plus responsable.
Informations
- Rapporteur
- Philippe Noguès NI
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2014-01-08
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2014-01-15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-02-05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2014-02-05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Décision 2014-02-21