Entreprises : publication d'informations non financières
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises à rendre publiques des informations sur leurs impacts sociaux et environnementaux, comme leurs émissions de gaz à effet de serre ou leurs conditions de travail. Cela permet aux citoyens de mieux connaître les conséquences réelles de leur consommation et d'exercer un choix plus responsable.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-08
Nomination de rapporteur 2014-01-15
Réunion de commission 2014-02-05
Dépôt de rapport 2014-02-05
Discussion en séance publique
Décision 2014-02-21