Permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles

Cette loi permet aux comités d'entreprise de reporter leur budget de fonctionnement non utilisé sur l'année suivante pour financer des actions sociales et culturelles. Concrètement, cela signifie que les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier de plus de loisirs, de vacances ou d'aides sociales grâce à ces fonds reportés.