Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette charte vise à protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires en encourageant leur usage dans l'enseignement, les médias et la vie publique. Pour les citoyens, cela signifie un meilleur accès à ces langues dans les services administratifs et une reconnaissance officielle de leur patrimoine culturel. Cependant, son application concrète en France reste limitée car le pays ne l'a jamais ratifiée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-06