Permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à inscrire la Charte européenne des langues régionales directement dans la Constitution française. Cela donnerait une protection constitutionnelle aux langues régionales, obligeant l'État à les promouvoir et à les utiliser dans l'administration et l'éducation. Concrètement, les citoyens pourraient bénéficier d'un meilleur accès aux services publics et à l'enseignement dans leur langue régionale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-12-17