Permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution

Initiateur Alain Marc UMP
en cours
Résumé IA

Ce projet de loi vise à inscrire la Charte européenne des langues régionales directement dans la Constitution française. Cela donnerait une protection constitutionnelle aux langues régionales, obligeant l'État à les promouvoir et à les utiliser dans l'administration et l'éducation. Concrètement, les citoyens pourraient bénéficier d'un meilleur accès aux services publics et à l'enseignement dans leur langue régionale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-12-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-12-17