Promouvoir le financement des petites et moyennes entreprises
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite l'accès aux crédits pour les petites entreprises afin qu'elles puissent se développer et embaucher. Concrètement, cela devrait créer plus d'emplois locaux et offrir aux citoyens davantage de choix de produits et de services de proximité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-08