Autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux commerçants d'ouvrir leurs magasins le dimanche et en soirée, selon les règles fixées par chaque commune. Elle offre ainsi aux citoyens plus de flexibilité pour faire leurs courses en dehors des horaires habituels de la semaine. Cependant, l'application de cette mesure varie d'un endroit à l'autre selon les décisions locales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-08