Interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de renvoyer un enfant de la cantine ou des activités périscolaires pour des motifs liés à sa famille, comme des impayés de repas. Elle garantit ainsi que chaque élève puisse manger et participer aux activités sans risque d'exclusion, protégeant son droit à l'alimentation et à l'éducation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-26