Interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire

Initiateur Denis Jacquat LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de renvoyer un enfant de la cantine ou des activités périscolaires pour des motifs liés à sa famille, comme des impayés de repas. Elle garantit ainsi que chaque élève puisse manger et participer aux activités sans risque d'exclusion, protégeant son droit à l'alimentation et à l'éducation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-06-26