Instaurer une échelle mobile des salaires et traitements
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'indexer automatiquement les salaires et traitements sur l'inflation pour garantir que le pouvoir d'achat ne diminue pas. Concrètement, cela signifie que les revenus des salariés et des fonctionnaires augmenteront systématiquement si les prix à la consommation montent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-26