Instaurer une échelle mobile des salaires et traitements

Initiateur Jean-Jacques Candelier GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'indexer automatiquement les salaires et traitements sur l'inflation pour garantir que le pouvoir d'achat ne diminue pas. Concrètement, cela signifie que les revenus des salariés et des fonctionnaires augmenteront systématiquement si les prix à la consommation montent.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-06-26