Améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour que les locataires des logements sociaux puissent acheter leur logement plus facilement. Elle rend l'offre de vente obligatoire au locataire et améliore les conditions financières, comme l'étalement du paiement. Concrètement, cela permet aux habitants de devenir propriétaires sans avoir à faire face à des procédures administratives trop complexes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-26