Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait de retirer la nationalité française à toute personne ayant pris les armes contre l'armée ou la police. Concrètement, cela signifie qu'un citoyen condamné pour ces actes pourrait devenir étranger et être expulsé du territoire national.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-24
Nomination de rapporteur 2014-11-19
Réunion de commission 2014-11-26
Réunion de commission 2014-12-04
Dépôt de rapport 2014-11-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-12-04
Décision 2014-12-04