Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait de retirer la nationalité française à toute personne ayant pris les armes contre l'armée ou la police. Concrètement, cela signifie qu'un citoyen condamné pour ces actes pourrait devenir étranger et être expulsé du territoire national.
Informations
- Rapporteur
- Philippe Meunier LES-REP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-04-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-11-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-11-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-12-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-11-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-12-04
Décision 2014-12-04