Réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et favoriser l'accès au crédit des entreprises
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer les relations entre les banques et les entreprises pour éviter les abus et faciliter l'obtention de prêts. Elle permet ainsi aux artisans et commerçants de mieux financer leur activité, ce qui soutient l'emploi et la stabilité des prix pour les consommateurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-24