Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4098) du 15 décembre 2011 sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe

Cette loi vise à améliorer l'évaluation des politiques sociales en Europe pour mieux comparer les performances des différents pays. Elle permet aux citoyens de bénéficier de décisions plus efficaces et d'un meilleur suivi des aides sociales. Concrètement, cela devrait se traduire par des services publics plus performants et une meilleure utilisation des fonds publics.