Contribution au débat sur la rénovation de la vie publique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la transparence en interdisant aux anciens ministres de siéger dans les conseils d'administration d'entreprises privées pendant cinq ans après leur mandat. Elle vise à prévenir les conflits d'intérêts et à restaurer la confiance des citoyens en limitant les « portes tournantes » entre la politique et le monde économique.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2012-10-09