en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux élus et hauts fonctionnaires de déclarer leurs biens et intérêts pour éviter les conflits d'intérêts. Elle renforce la transparence de la vie publique en permettant à chacun de vérifier les déclarations des responsables. Concrètement, cela vise à restaurer la confiance des citoyens en garantissant que les décisions publiques soient prises dans l'intérêt général.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2012-10-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République