Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de remplacer les 8 circonscriptions régionales actuelles par une seule circonscription unique pour élire les députés européens en France. Concrètement, tous les suffrages des électeurs français seront comptabilisés au niveau national pour répartir les sièges, ce qui rendra l'élection plus équitable et représentative. Cela signifie que le vote de chaque citoyen aura un poids identique, indépendamment de la région où il réside.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-26