Assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux patients en phase terminale de recevoir des soins palliatifs profonds pour soulager leurs souffrances, même si cela peut accélérer leur décès. Elle garantit ainsi que chaque personne puisse mourir dans la dignité, sans douleur inutile, en encadrant strictement cette pratique médicale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-26