Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie, avant le 1er juillet 1964
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'attribuer la carte du combattant aux militaires qui ont servi au moins quatre ans en Algérie avant le 1er juillet 1964. Elle offre ainsi une reconnaissance officielle et des avantages sociaux, comme des pensions ou des droits fiscaux, à ces anciens soldats.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-26