Supprimer le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'annuler le second tour des élections si un seul candidat se présente, rendant sa victoire immédiate. Concrètement, cela évite aux citoyens de se déplacer aux urnes pour un scrutin sans véritable concurrence. Cela permet aussi d'économiser les fonds publics consacrés à l'organisation d'un vote inutile.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-26