Lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux employeurs et aux propriétaires de refuser une opportunité ou un logement en raison de l'adresse du candidat, ciblant ainsi les discriminations liées aux quartiers populaires. Elle permet aux victimes de se défendre plus facilement en justice et vise à garantir que chacun soit jugé sur ses compétences et son profil, et non sur son lieu de résidence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-26