Supprimer la contribution pour l'aide juridique

Cette loi propose de supprimer la taxe spéciale qui finançait l'aide juridique pour les personnes sans ressources. Concrètement, cela signifie que l'État devra trouver d'autres moyens de financer ce service, car la recette issue de cette contribution disparaîtra. Les citoyens pourraient donc voir leur accès à l'aide juridique menacé si aucun nouveau financement n'est prévu pour le remplacer.