Supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs"
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de supprimer les tribunaux correctionnels spécialisés dans les affaires de mineurs pour les intégrer aux juridictions de droit commun. Concrètement, les juges ordinaires traiteront désormais les délits commis par les jeunes, ce qui simplifie l'organisation judiciaire mais peut modifier la manière dont les mineurs sont entendus. L'objectif est d'harmoniser les procédures tout en maintenant une prise en charge adaptée à l'âge des délinquants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-26