Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'attribution de la carte du combattant aux anciens soldats ayant servi au moins quatre mois en Algérie entre juillet 1962 et 1964, ou lors d'opérations extérieures. Elle permet ainsi à de nombreux vétérans précédemment exclus d'obtenir enfin cette reconnaissance officielle. Concrètement, cela ouvre l'accès à des avantages financiers, fiscaux et sociaux spécifiques pour ces anciens combattants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-26