Permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse

Initiateur Bérengère Poletti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux mineures de consulter un médecin pour la contraception ou l'avortement sans l'autorisation de leurs parents. Elle garantit également que ces actes restent totalement gratuits pour toutes les femmes, quel que soit leur âge ou leur situation financière.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-09-26