Rétablir et imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs des policiers et gendarmes pour qu'ils puissent mieux maîtriser les émeutes et les violences urbaines. Elle leur donne de nouveaux outils pour agir plus rapidement et en toute sécurité face aux fauteurs de troubles. Pour les citoyens, cela signifie une intervention plus efficace des forces de l'ordre pour rétablir l'ordre public, mais aussi des risques accrus de recours à la force.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-26