Supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels

Initiateur Jean-Marie Le Guen SRC
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de supprimer l'inscription obligatoire aux ordres professionnels pour les infirmiers, kinésithérapeutes et podologues. Concrètement, cela simplifie leur exercice en éliminant une démarche administrative, sans remettre en cause leur contrôle par l'État ni la protection des patients. Les citoyens continueront donc à bénéficier de soins de qualité, dispensés par des professionnels toujours soumis aux règles déontologiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-09-26