Supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de supprimer l'inscription obligatoire aux ordres professionnels pour les infirmiers, kinésithérapeutes et podologues. Concrètement, cela simplifie leur exercice en éliminant une démarche administrative, sans remettre en cause leur contrôle par l'État ni la protection des patients. Les citoyens continueront donc à bénéficier de soins de qualité, dispensés par des professionnels toujours soumis aux règles déontologiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-26