Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe des objectifs de dépenses de santé par région pour éviter que le budget de la Sécurité sociale ne soit dépassé. Elle vise à maîtriser les coûts sans réduire le remboursement des soins, mais elle peut entraîner des contrôles plus stricts sur les prescriptions médicales dans certaines zones.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Pierre Door LES-REP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-06-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2012-06-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-02-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-20
Décision 2014-02-20