Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)

Cette loi fixe des objectifs de dépenses de santé par région pour éviter que le budget de la Sécurité sociale ne soit dépassé. Elle vise à maîtriser les coûts sans réduire le remboursement des soins, mais elle peut entraîner des contrôles plus stricts sur les prescriptions médicales dans certaines zones.