Lutte contre la maltraitance animale (PPL)
Lutte contre la maltraitance animale
Ces changements renforcent la protection des biens et des personnes en élargissant les circonstances aggravantes du vol pour inclure les vols destinés au commerce illégal d'animaux, tout en clarifiant les exceptions au secret professionnel pour les médecins signalant des violences conjugales mettant en danger la vie d'une victime majeure. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure protection contre l'exploitation animale et une obligation accrue de signalement pour les professionnels de santé face aux violences domestiques graves, même sans l'accord de la victime si sa vie est menacée. Cela permet aux autorités d'intervenir plus rapidement pour protéger les victimes vulnérables et de sanctionner plus sévèrement les trafics d'animaux.
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- Objet
- Lutte contre la maltraitance animale
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2021-12-01
- NOR
- AGRX2035381L
- Source
- Légifrance ↗