Lutte contre la maltraitance animale (PPL)

Lutte contre la maltraitance animale

Initiateur Laëtitia Romeiro Dias LREM
📄 code de l environnement: 1 fichier +106 −0📄 code de l education: 1 fichier +3 −1
📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des biens et des personnes en élargissant les circonstances aggravantes du vol pour inclure les vols destinés au commerce illégal d'animaux, tout en clarifiant les exceptions au secret professionnel pour les médecins signalant des violences conjugales mettant en danger la vie d'une victime majeure. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure protection contre l'exploitation animale et une obligation accrue de signalement pour les professionnels de santé face aux violences domestiques graves, même sans l'accord de la victime si sa vie est menacée. Cela permet aux autorités d'intervenir plus rapidement pour protéger les victimes vulnérables et de sanctionner plus sévèrement les trafics d'animaux.

2021-11-16

adopté
Pour: 118 Contre: 1 Abstentions: 4
LAREM
62:0
DEM
10:0
SOC
4:0
LR
14:1
GDR
1:0
UDI_I
6:0
NI
6:0
AGIR-E
10:0
LT
3:0
FI
2:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
118pour
Vote au Sénat

2021-09-30

rejeté
Pour: 23 Contre: 229 Abstentions: 91
UMP
122:1155
UC
58:465
SOC
95:138
LREM
28:140
RTLI
9:128
GEST
72:8
CRC
51:27
RDSE
10:66

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
445pour

Informations

Objet
Lutte contre la maltraitance animale
Gouvernement
Castex
Publication
2021-12-01
NOR
AGRX2035381L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-12-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-14
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-01-13
🗳️ Réunion de commission 2021-01-13
🗳️ Réunion de commission 2021-01-20
🗳️ Réunion de commission 2021-01-20
🗳️ Réunion de commission 2021-01-26
🗳️ Dépôt de rapport 2021-01-20
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-01-26
🗳️ Discussion en séance publique 2021-01-26
🗳️ Discussion en séance publique 2021-01-27
🗳️ Discussion en séance publique 2021-01-29
🗳️ Discussion en séance publique 2021-01-29
🗳️ Décision 2021-01-29
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2021-01-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-29
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2021-09-22
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2021-09-30
23⇡ 229⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2021-10-01
📋 Convocation d'une CMP 2021-10-04
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-10-21
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-21
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-21
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2021-11-16
🗳️ Discussion en séance publique 2021-11-16
🗳️ Décision 2021-11-16
118⇡ 1⇣
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2021-11-18
🗳️ Décision 2021-11-18
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2021-10-22
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2021-11-30
🏛️ AN
🗳️ Mise en application de la loi
🗳️ Rapport sur l'application des lois 2022-12-14