Version du 2002-04-13
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Nomoscopefc3acd1d5c0a50a5d2e9ee7380c7af5e95e64e53Version précédente : 69b145c3
Résumé IA
Ce changement introduit une nouvelle section autorisant le ministre chargé de l'énergie à prendre des mesures spécifiques pour l'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières en l'absence d'accord collectif. Ces dispositions permettent notamment d'organiser les opérations électorales et de proroger temporairement les mandats des membres des conseils d'administration et des organismes de représentation du personnel. Pour les citoyens et les salariés concernés, cela garantit la continuité de la représentation et de la gestion des caisses de sécurité sociale sans attendre une négociation conventionnelle.
Informations
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| Article LEGIARTI000006810463 L1558→1558 | ||
| 1558 | 1558 | |
| 1559 | 1559 | La commission se réunit sur convocation du ministre chargé de l'énergie, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres titulaires de l'un des deux collèges. |
| 1560 | 1560 | |
| 1561 | ## Section 3 : Mesures nécessaires à l'application du statut national du personnel | |
| 1562 | ||
| 1563 | **Article LEGIARTI000006810463** | |
| 1564 | ||
| 1565 | La liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu, au lieu et place des partenaires sociaux, est établie comme suit : | |
| 1566 | ||
| 1567 | 1° Mesures relatives aux opérations électorales et au calendrier des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations temporaires du mandat des membres des conseils d'administration en place. | |
| 1568 | ||
| 1569 | 2° Mesures applicables à toutes les entreprises de la branche relatives à la mise en place des organismes statutaires de représentation du personnel au sein des entreprises électriques et gazières et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations temporaires du mandat des membres des organismes statutaires en place. | |
| 1570 | ||
| 1561 | 1571 | ## Section 1 : Conditions de travail. |
| 1562 | 1572 | |
| 1563 | 1573 | **Article LEGIARTI000006810390** |