Version du 1987-07-01

Nomoscope

1 juil. 1987 f7fd55b20c6d66335ae2307a51611a99ce11e3b9

Version précédente : 1f1d5a51

Résumé IA

Ce changement réactualise le taux horaire des vacations versées aux conseillers prud'hommes salariés et employeurs, qui passe de 33 à 34,30 francs. Les droits des conseillers sont ainsi modifiés par une légère augmentation de leur rémunération pour les heures travaillées en dehors de leurs horaires habituels ou en cas de chômage involontaire. Pour les citoyens concernés par ces mandats, cela se traduit par un gain financier direct sans modifier la nature de leurs obligations ou de leurs indemnités.

Informations

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Article LEGIARTI000006644956 L36→36
36	36
37	37	## Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
38	38
39		Article LEGIARTI000006644956
40
41		Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 33 F.
42
43		Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.
44
45	39	Article LEGIARTI000018517105
46	40
47	41	Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager pour se rendre aux audiences dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 (titres II et III) modifié par le décret du 3 mai 1968 pour les personnels de l'Etat appartenant au groupe II défini au titre Ier de ce même décret.
Article LEGIARTI000006644957 L196→190
196	190	\----------------------------------------
197	191
198	192	Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.
	193
	194	Article LEGIARTI000006644957
	195
	196	Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 34,30 F.
	197
	198	Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.