Version du 2000-05-31
N
Nomoscopef3ee53bf596491b7b25bc01086cdeb20942538b7Version précédente : 2922d91d
Résumé IA
Ce changement étend la compétence territoriale des conseils de prud'hommes pour accueillir les litiges des travailleurs détachés de l'Union européenne, permettant désormais de saisir la juridiction du lieu d'exécution de la prestation. Les droits concernés portent sur la rémunération, la durée du travail et les conditions de travail, offrant ainsi aux salariés une meilleure accessibilité à la justice locale. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches en évitant de devoir saisir une juridiction éloignée et renforce la protection des travailleurs temporaires en France.
Informations
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| Article LEGIARTI000018507252 L2130→2130 | ||
| 2130 | 2130 | |
| 2131 | 2131 | En cas de difficulté ou de contestation relatives à la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou cette contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par une ordonnance non susceptible de recours. |
| 2132 | 2132 | |
| 2133 | **Article LEGIARTI000018507252** | |
| 2134 | ||
| 2135 | Lorsqu'un travailleur est détaché en France, pour une période limitée, par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives aux droits reconnus par l'article L. 341-5 en matière de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation s'effectue ou a été effectuée. | |
| 2136 | ||
| 2137 | Si la prestation s'effectue ou a été effectuée en des lieux situés dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations peuvent être portées devant l'une quelconque de ces juridictions. | |
| 2138 | ||
| 2133 | 2139 | **Article LEGIARTI000018507255** |
| 2134 | 2140 | |
| 2135 | 2141 | Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou est effectué le travail. |