Version du 2003-07-27

Nomoscope

27 juil. 2003 ef254ee8834d2f0408eb5326fcd448197a61b6b6

Version précédente : 3f35b2b3

Résumé IA

Ce changement simplifie et modernise le calcul de la garantie des salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en remplaçant les anciennes règles complexes par des barèmes fixes basés sur la durée d'ancienneté du salarié. Les droits des salariés sont désormais plafonnés à six fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, avec des réductions spécifiques à cinq ou quatre fois ce plafond selon que le contrat a été signé il y a plus de deux ans et demi ou moins de six mois. Pour les citoyens, cela signifie une prévisibilité accrue des sommes récupérables en cas de faillite de leur employeur, tout en alignant le dispositif sur une logique de protection proportionnelle à l'ancienneté.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +6 -8

Article LEGIARTI000006644245 L732→732
732	732
733	733	## SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE .
734	734
735		Article LEGIARTI000006644245
736
737		Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire.
738
739		Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
740
741		Dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond mentionné au premier alinéa ci-dessus.
742
743	735	Article LEGIARTI000006644248
744	736
745	737	Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 143-11-3, alinéa 2, du code du travail, lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Article LEGIARTI000018516642 L748→740
748	740
749	741	Le montant maximal de garantie prévu au 3° de l'article L. 143-11-1 du Code du travail est égal à trois fois le plafond retenu par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire, et à deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
750	742
	743	Article LEGIARTI000018516642
	744
	745	Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
	746
	747	Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
	748
751	749	Article LEGIARTI000018516645
752	750
753	751	Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du code du travail est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.