Version du 1990-07-13
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Nomoscopeee71654a1b1e1f768948b08a0ec1267aa8945ca9Version précédente : 6b160783
Résumé IA
Ces changements élargissent la liste des motifs interdits de sanction ou de licenciement en y intégrant explicitement les mœurs, l'état de santé et le handicap, sous réserve de l'inaptitude médicale constatée. Les salariés bénéficient ainsi d'une protection juridique renforcée contre les discriminations liées à leur vie privée ou à leur santé, ce qui élargit les droits des citoyens face à leur employeur. En conséquence, les entreprises doivent désormais justifier leurs décisions de manière plus rigoureuse pour éviter toute poursuite pour discrimination illégale.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006646197 L776→776 | ||
| 776 | 776 | |
| 777 | 777 | Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. |
| 778 | 778 | |
| 779 | **Article LEGIARTI000006646197** | |
| 779 | **Article LEGIARTI000006646198** | |
| 780 | 780 | |
| 781 | Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses. | |
| 781 | Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap. | |
| 782 | 782 | |
| 783 | 783 | Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. |
| 784 | 784 | |