Version du 1990-01-02

Nomoscope

2 janv. 1990 e823fe6da32488f1160b55bd57ea851d26bf0d2d

Version précédente : 9104e62e

Résumé IA

Ces changements renforcent les droits d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment en étendant leurs prérogatives à la couverture sociale des salariés et en obligeant l'employeur à présenter annuellement un rapport spécifique sur les garanties contre certains risques. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection sociale et une transparence accrue concernant les mutuelles d'entreprise, tandis que dans le département de la Moselle, une règle locale permet désormais d'uniformiser les horaires d'ouverture commerciale le Vendredi Saint.

Informations

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Article LEGIARTI000006647412 L76→76
76	76
77	77	Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage, de ranger l'atelier aux jours ci-dessus mentionnés, ce travail ne peut pas se prolonger au-delà de 10 heures du matin.
78	78
	79	Article LEGIARTI000006647412
	80
	81	Dans le département de la Moselle, le préfet, après consultation des organismes professionnels concernés et des organisations syndicales des professions de commerce et de distribution, peut, par arrêté, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes.
	82
79	83	Article LEGIARTI000006647486
80	84
81	85	Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

Article LEGIARTI000006649223 L338→338
338	338
339	339	Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
340	340
	341	Article LEGIARTI000006649223
	342
	343	A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le chef d'entreprise leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
	344
341	345	Article LEGIARTI000006649242
342	346
343	347	Dans les entreprises, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L. 433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Article LEGIARTI000006649720 L394→398
394	398
395	399	Lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit établir un plan d'adaptation. Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. En outre, le comité d'entreprise est régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.
396	400
397		Article LEGIARTI000006649720
	401	Article LEGIARTI000006649721
398	402
399	403	Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.
400	404
Article LEGIARTI000006649730 L414→418
414	418
415	419	Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur l'affectation par l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage. Il est également consulté sur les conditions de la formation reçue dans l'entreprise par les apprentis ainsi que sur les conditions d'accueil.
416	420
	421	Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté préalablement à la mise en place d'une couverture des salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou à la modification de la couverture existante.
	422
417	423	Article LEGIARTI000006649730
418	424
419	425	Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, le chef d'entreprise lui communique une documentation économique et financière qui doit préciser :
Article LEGIARTI000006649199 L776→782
776	782
777	783	## Chapitre Ier : Champ d'application
778	784
779		Article LEGIARTI000006649199
	785	Article LEGIARTI000006649200
780	786
781	787	Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
782	788
783		Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs conditions de vie dans l'entreprise.
	789	Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d'une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
784	790
785	791	Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
786	792