Version du 1973-11-25
e48a9a85c1d0097b813ec60802c560bf68ca3311Ce changement introduit une garantie procédurale essentielle en obligeant l'administration à notifier à l'employeur toute intention de rejeter des dépenses de formation et à lui accorder un délai de quinze jours pour présenter des observations ou demander une audition avant toute décision définitive. Les droits des employeurs sont ainsi renforcés par l'instauration d'un droit à la défense et d'une obligation de motivation de la décision préfectorale, ce qui protège les citoyens contre des rejets arbitraires de leurs demandes de remboursement. L'impact concret est que les entreprises disposent désormais d'une sécurité juridique leur permettant de contester efficacement les contrôles avant que l'administration ne prenne une décision exécutoire.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000006811746 L222→222 | ||
| 222 | 222 | |
| 223 | 223 | A défaut, ces dépenses sont considérées comme non justifiées et ne peuvent être retenues comme libératoires de l'obligation incombant à l'employeur en application dudit article L. 950-2. |
| 224 | 224 | |
| 225 | **Article LEGIARTI000006811746** | |
| 226 | ||
| 227 | Dans le cas où il est envisagé de rejeter tout ou partie des dépenses invoquées par un employeur, ce dernier doit recevoir notification des conclusions du contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de cette notification, pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du préfet ne peut être prise qu'au vu de ces observations et après audition, le cas échéant, de l'employeur, à moins qu'aucune demande écrite ou demande d'audition n'ait été présentée avant l'expiration du délai ci-dessus prévu. La décision est motivée ; elle est transmise au service des impôts, qui la notifie à l'employeur avec le montant du versement à effectuer. | |
| 228 | ||
| 225 | 229 | ## DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE . |
| 226 | 230 | |
| 227 | 231 | **Article LEGIARTI000006811704** |